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Abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 70-51 relatives aux positions et régime de rémunération des personnels des représentations diplomatiques
Déterminant les modalités de paiement aux héritiers ou mandataires d'immeubles
Portant ratification par la République togolaise du traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol signé à Washington, Moscou et Londres, le 11 février 1971
Portant modification des articles 22 et 27 de l'ordonnance n°21 du 24 octobre 1970 relative aux statuts de l'immobilière Togolaise
Modifiant le décret n° 67-95 du 14 avril 1967 portant création d'un poste administratif
Érigeant les hôpitaux régionaux de Dapango, Lama-Kara et Atakpamé en centres régionaux hospitaliers, et le centre médical de Bafilo en subdivision sanitaire
Portant création d'un poste directeur-adjoint du bureau national de recherches minières (BNRM)
Portant application du décret n° 71-13 du 25 janvier 1971 relatif aux indemnités attribuées aux membres du gouvernement et aux chefs de circonscription
Portant création du bureau de poste de Lomé-port, bureau d'échange maritime