Portant application du décret n° 71-13 du 25 janvier 1971 relatif aux indemnités attribuées aux membres du gouvernement et aux chefs de circonscription
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Lundi, 17 mai 1971
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 350