Modifiant le décret n° 67-95 du 14 avril 1967 portant création d'un poste administratif
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 14 mai 1971
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 311