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Relative au règlement des importations d'une valeur inférieure à 125.000 francs CFA
Fixant le taux des heures supplémentaires et de cours de spécialités effectués à l'enseignement supérieur par des enseignants
Complétant le décret n° 70-96 du 6 avril 1970 modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices
Portant création d'une brigade forestière de gendarmerie nationale togolaise
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie du Togo
Portant approbation de la convention en vue de la création d'une société touristique du Togo signé le 16 février 1971 à Lomé