Complétant le décret n° 70-96 du 6 avril 1970 modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 1 avril 1971
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 261