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Déterminant les conditions dans lesquelles certains instituteurs peuvent exercer les fonctions de conseillers pédagogiques
Fixant le montant de l'indemnité à attribuer au secrétaire général du Comité de Réconciliation nationale
Rectificatif-additif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnalités politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963
Rectificatif portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnes politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963
Fixant les modalités relatives à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières
Fixant le mode de répartition des amendes et confiscations en matière de douane