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Portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l'ordonnance n° 13 du 12 avril 1967 relative au statut de la coopération au Togo
Portant approbation des statuts de l'Office National des Pêches La Togolaise des Pêches
Portant approbation des statuts de la Société Nationale pour la Rénovation et le Développement de la Cacaoyère et e la Caféière Togolaise - S.R.C.C
Portant approbation des statuts de l'Office National des produits vivriers ''Togograins''
Portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Berlin
Portant ratification de la convention relative à la création et à l'organisation de l'École Inter-Etats des Sciences et Médecins Vétérinaires adoptée et signée par les États membres de l'organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-lamy
Portant ratification de la convention portant création de l'institut Africain d'Informatique adoptée et signée par les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy
Portant ratification de la convention relative à la création d'un Institut Culturel Africain, Malgache et Mauricien signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy
Portant ratification de la convention générale de coopération fiscale entre les États membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne signée à Fort-Lamy le 29 janvier 1971
Portant ratification de la convention générale de sécurité sociale de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne adoptée et signée le 29 janvier 1971 à Fort-Lamy