Fixant les modalités de prise en charge des stocks de boissons alcoolisées en entrepôt ou en cours de transport
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 10 septembre 1982
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 718