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Portant modification de la raison sociale de la compagnie togolaise des mines du Bénin et organisant la tutelle de l'État sur l'office togolais des phosphates
Autorisant l'adhésion à la convention de l'union panafricaine des télécommunications (U.P.A.T.) signé à Addis-Abeba, en décembre 1977
Autorisant l'adhésion à la convention de Vienne sur le droit des traités signée à Vienne le 23 mai 1969,
Autorisant la ratification des accords de prêt N°s 2-123 et 3-124 en date du 10 septembre 1980 entre le fonds saoudien de développement (Royaume d'Arabie Saoudite) et la République togolaise,
Accordant le monopole d'importation et de distribution de fers ronds à la société nationale de Sidérurgie,
Portant modification de l'ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise,
Rectificatif à l'ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille
Autorisant la ratification de l'accord relatif aux produits relevant de la communauté européenne du charbon et de l'acier, entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États membres de la communauté européenne du charbon et de l'acier,
Cèdant à la République Togolaise une parcelle pour la construction d'une brigade de gendarmerie à Dapango