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Autorisant la ratification de la convention générale sur les privilèges et immunités de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Lagos le 22 avril 1978,
Autorisant la ratification de protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 29 mai 1979
Autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans les domaines de l'enseignement, de la science et de la culture entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest, le 15 novembre 1978
Portant modification de l'ordonnance n° 18 du 13 septembre 1972 instituant un tribunal spécial pou la répression des détournements de deniers publics,
Portant répartition du trafic maritime et création d'un conseil national des chargeurs togolais,
Modifiant et complétant la loi n° 60-22 du 20 juin 1960, portant création de la caisse d'Épargne du Togo,
Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Lomé, le 28 avril 1976