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rapportant l' arreté N° 138 du 20 Juin mettant en observation les navires en provenance du port de Ouittah et l' arreté n° 143 du 29 juin fermant la frontiere de la zone française du Togo aux provenances du district de Ouittah
promulguant au Togo le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du réglement du service dans l'armée (3e partie, service de garnison), en date du 26 juillet 1934
promulguant au Togo le décret du 8 février 1935 portant réduction des taux de l'indemnité pour charges militaires allouée au personnel militaire aux colonies
portant règlement du compte définitif des recettes et des dépenses du budget local du Térritoire du Togo placé sous le mandat de la France pour l' exercice 1922
portant classement des routes du Togo d'après le tonnage q'elles peuvent supporter et modifiant l' arreté du 5 Aout 1921 règlementant la protection de la voie publique et la circulation des véhicules de toutes sortes
accordant à la compagnie française de l4afrique Occidentale la concession d'un lot domanial à palimé
promulguant au Togo le décret du 8 février 1935 modifiant les conditions de concours pour l'emploi de commis de certaines trésoreries coloniales