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rapportant les arrêtés n° 350 et 251 du 17 mai 1928 soumettant à des mesures sanitaires les provenances d'Accra.
promulguant au Togo le décret du 15 août 1934, instituant au Togo un mode de constatation des droits fonciers des indigènes.s
prorogeant le délai d'interdiction de la circulation automobile sur la route de lomé anécho.
promulguant au Togo le décret du 16 avril 1927 modifiant le décret du 12 juillet 1912 organisnt la caisse locale des retraites de l'Afrique Occidentale Française
modifiant celui du 15 décembre 1933, instituant une taxe spéciale sur les cacaos originaires du Togo exportés à destination de la métropole.
portant création d'une commission d'expédition et de réception des colis d'une postaux.
promulguant au Togo le décret du 22 Avril 1927 portant ouverture de crédits supplémentaire au Budget Local duTogo(Exercice 1926).
mettant en observation sanitaire les navires en provenance de la côte d'ivoire.
réglementant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le régime fiscal des assurances.
promulguant le decret du 23 avril 1927 portant ouverture de crédit supplémentaires au Budget Local du Togo(Exercice 1927).
autorisant le transfert e France des restes mortels d'une personne décédée dans le Territoire du Tog.