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fixant le taux de la taxe fixe due par les indigènes ayant un revenu égal ou inférieur à 10.000francs
fixant la date d'ouverture et la durée de la session ordinaire de novembre 1934 de la commission municipale de la commune mixte de Lomé.
promulguant au togo le décret du 29/04/1926 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux à l'intérieur de la france continentale et à l'intérieur de la corse et fixant la taxe de partage et de formalité en douane pour les colis postaux échangés entre la france continentale ,la crse, l'algérie, la tunisie, le maroc, les colonies francaises et les pays étrangers
portant suppression de l'exemption du droit de timbre pour les acquits au-dessous de 500 frs relatifs au paiements des salaires des indigènes au service de l'administration.
fixant le taux des primes à allouer en 1927 aux directeurs des établissement d'enregistrement privé pour leurs élèves reçus au certificat d'études primaires élémentaire d'une part, et à l'examen de sortie du Cours Complémentaire, d'autre part.
Portant approbation du plan d'alignement de la ville de Lomé et de ses extensions à l'est.
instituant une contribution foncière sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les centres urbains