promulguant au Togo le décret du 18 mai 1934 modifiant dans certaines colonies d'articles du code de commerce et du code de procédure civile
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 18 juin 1934
Numéro JO : 256
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 381