portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement
Domaine du texte : Statut de zone Franche dans le secteur du textile et de l'habillement
Date de signature : Vendredi, 2 décembre 2022
Numéro JO : 68e Année N° 2 bis
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :