PORTANT INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L’EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION
Domaine du texte : Interdiction de la fabrication d'armes chimiques
Date de signature : Jeudi, 2 mars 2023
Numéro JO : 68 E ANNEE N°16 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :