PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 2012-014 DU 6 JUIN 2012 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2014-019 DU 17 NOVEMBRE 2014
Domaine du texte : CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Date de signature : Mardi, 15 novembre 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N° 49BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2