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Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. DORKENOO Komlan
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. AMEDOUME Yaovi Zovodu
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. AKAKPO-DJAKPATA Assou
saisie par lettre en date du 1er février 2013, enrégistrée au greffe de la cour le 13 février 2013 sous le n° 003-G, lettre par laquelle le président de la République sollicite le contrôle de la conformité à la constitution de la loi organique portant modification de la loi organique n°96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats
fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo
Est constatée et reconnue officiellement la désignation par voie coutumière de M. KASSEGNE Ikatcho Yao
Fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour les élections législatives
Portant création du haut commissariat à la réconciliation et au renforcement de l'unité nationale (HCRRUN)
Déterminant les modalités d'indemnisation pour expropriation et autres préjudices subis du fait de l'application des dispositions de code de l'eau
Portant Création de la force sécurité élection législatives et locales