pris en application de la loi n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 27 décembre 2013
Numéro JO : 2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 21