Portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation créée par la loi n°98-005 sur les Télécommunications.
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mercredi, 4 février 1998
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 107