Rapportant le décret 2001-150/PR du 8 août 2001 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 21 septembre 2001
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2