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Portant transformation du laboratoire national du Bâtiment et des Travaux publics en société d'État
Portant adaptation des statuts de la compagnie énergie électrique du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990
Portant adaptation des statuts de la régie nationale des eaux du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990
Portant adaptation des statuts de l'Office togolaise des Phosphates aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1991
Portant transformation de l'Office des produits agricoles du Togo en société d'État
Portant création et nomination des membres de la commission constitutionnelle