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Arrêté 500/MEF 18/10/1991

Portant création d'une commission chargée de l'évaluation des apports en nature des sociétés d'État

Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Vendredi, 18 octobre 1991
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 767
Fichier :