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Autorisant la ratification de l'accord sur l'information statistique entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les qualités des viandes entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les catégories de bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sur les piste à bétail entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Cotonou le 23 Juillet 1971
Autorisant la ratification de l'accord sanitaire entre les États membres de la communauté économique du bétail et de la viande, signé à Ouagadougou le 3 Février 1972
Portant création d'une école nationale de police et fixant son organisation et son fonctionnement
Définissant les conditions d'application de l'ordonnance n°75-23 du 17 Juin 1975 relative à la réglementation bancaire
Ordonnant la publication du protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a/ de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974
Ordonnant la publication de la convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) signé à Bruxelles le 25 Mars 1971
Portant rattachement de la planification rurale à la direction générale du plan et de développement