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Autorisant la ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée le 10 Avril 1972 à Washington
Portant approbation de nouveaux avenants à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la république togolaise et Hill Samuel et Co. Le 11 décembre 1973, au contrat conclu entre le gouvernement de le République togolaise et la société Humphreys & Glasgow Ltd. le 20 juillet 1971, au contrat conclu entre ces dernières parties le 16 Octobre 1973, les trois contrat relatifs à la construction d'une raffinerie de pétrole, d'un pipeline et des installations annexes ayant été approuvés par l'ordonnance n°41 du 19 décembre 1973, ainsi que de divers documents au troisième avenant à l'accord du 11 décembre 1973
Portant convocation du collège électoral de la chambre de commerce de l'agriculture et de l'industrie du Togo
Portant création d'un centre d'information et d'orientation scolaires, universitaires et professionnels à Dapaong
Définissant des attributions et l'organisation de la direction de l'enseignement et de la formation agricole
Définissant des attributions et l'organisation de la direction de la recherche agronomique
Définissant des attributions et l'organisation de la direction de l'agriculture
Définissant des attributions et l'organisation de la direction de l'animation rurale
Définissant des attributions et l'organisation de la direction de la coopération mutualité et crédit