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promulguant le décret du 27 novembre rendant applicables aux départements et territoires d'outre -mer à l'exceptions de l'Ordonnance n° 45 1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
relatif aux opérations immobilières en Afrique occidentale française et au Togo
fixant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel originaire de l' A. O. F. appartenant aux cadres communs supérieurs, secondaires, spéciaux ou locaux, rendu applicable au Togo par arrêté local n° 553
promulguant le décret du 7 janvier 1945 réglementant les obligations proffetionnelles des médécins, pharmaciens et sages femmes diplomés de l'Ecole africaine de médecine et de pharmacie de Dakar
promulguant l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale
promulguant le décret modifiant l'article 2 du décret du 15 avril 1946 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service colonial des statistiques.
modifiant le tableau des droits perçus à la sortie du territoire du Togo, suivi de l'arrêté n°548 du 30septembre 1941 soumettant à la procédure d'urgence la publication des arrêtés
portant création d'une commission de dérogation pour l'utilisation exceptionnelle des aérodromes civils de Sokodé et de Mango
promulguant l'ordonnance du 4 septembre 1943 relative aux fonctionnaires et agents civils des cadres métropolitains