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promulguant au Togo le decret du 24 Aout 1923 portant application aux colonies francaises et aux pays de protctorat dépendant du Ministere des colonies de la loi du 24 Janvier 1923 modifiant l' article 4 de la loi du 26 Mars 1891 dite "loi de sursis " et l' article 7 de la loi du 5 Aout 1899 sur le casier judiciaire
promulgant au togo le decret du 30 aout 1931 portant modification au decret du 22 aout 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne: 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3e classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies; 2° le chef du service judiciaire de l'indochine
promulguant au Togo l'arreté du Ministre des colonies du 5 Octobre 1923 portant creation d'une agence économique des territoires africains sous mandat
promulgant au togo le decret du 7 septembre 1931, portant ouverture de credits supplémentaires au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du togo (exercice 1931)
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du togo
promulguant au Togo le decret du 16 Octobre 1923 concernant la fixation du cours de la livre au Togo et déterminant les règles à observer par les ordonnateurs et comptables de ce Territoire en matiere de perception et de paiement effectués en livres anglaises
modifiant l'arreté du 27 septembre 1929 subséquent à l'arreté du 10 septembre 1923 réglementant le fonctionnement du fonds de renouvellement des chemins de fer du territoire du togo
completant l' arreté N° 122 du 3 Juillet 1922 instituant un impot dit de prestations en nature dans le Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France