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promulgant le decret du 4 aout 1931 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l'article 206 du code d'instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)
modifiant les arrètés des 23 Mars et 29 Juin 1923 relatifs au mode de paiement de la solde et des accessoires de solde du personnel civil et militaire hors cadres en service au Togo
promulguant au Togo la loi du 7 janvier 1932, tendant à assurer la sauvegarde de la promotion des bananes dans les colonies, pays de protectorat ou territoire sous mandat français.
complètant l' arreté n°79 du 27 Mars 1923 portant reglementation et fixant le montant des indemnités pour frais de représentation
promulgant le decret du 15 aout 1931 rendant applicables aux colonies régies par l'article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854 ainsi qu'aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies: 1° les dispositions de l'article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1er de l'article 755 du code civil (successions collatérales) : 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 755,767 et 1094 du code civil ( droits successoraux de l'époux survivant)
promulguant au Togo le décret du 11 février 1932 fixant les conditions d'application de la loi du 7janvier 1932 tendant à assurer la sauvegarde de la production des bananes dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat français.
complètant l'arreté n°74 du 23 Mars 1923 accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionaires employes et agents en service dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France ainsi qu' au personnel militaire
fixant à nouveau les conditions d'incorporation dans le cadre supérieur de l'enseignement au togo
fixant les conditions dans lesquelles la monnaie anglaise pourra sortir des caisses publiques du Territoire
autorisant un prélevement sur le fonds de renouvellement du service du chemin de fer et du wharf