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promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 7 novembre 1934, déléguant aux Commissaires de la République des territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, les pouvoirs confiés au ministre de la santé publique, pour l'application aux colonies et territoires sous mandat du décret du 25 août 1925, relatif à l'attribution d'une indemnité de soins aux pensionnés à 100 pour cent pour tuberculose
réglémentant l'attribution des primes aux exportations de manioc, de fécule de manioc et de tapioca
créant de nouvelles rubriques au budget spécial des grands travaux sur fonds d'emprunt,exercice 1932
rapportant l' arreté N° 138 du 20 Juin mettant en observation les navires en provenance du port de Ouittah et l' arreté n° 143 du 29 juin fermant la frontiere de la zone française du Togo aux provenances du district de Ouittah
promulguant au Togo le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du réglement du service dans l'armée (3e partie, service de garnison), en date du 26 juillet 1934
promulguant au Togo le décret du 8 février 1935 portant réduction des taux de l'indemnité pour charges militaires allouée au personnel militaire aux colonies