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Portant réglementation des bureaux d'informatique sur le crédit (BIC) dans les états membres se l'Union Monétaire Ouest Africain(UMOA)
Relative a la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
Autorisant la ratification du protocole relatif a la Banque Africaine d'Investissement(BAI) et ses statuts, adoptes a addis-abeba en Éthiopie, le 04 Février 2009.
Portant création de la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Autorisant la ratification de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé le 02 septembre 2010 à Vienne