Autorisant la ratification de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé le 02 septembre 2010 à Vienne
Domaine du texte : Affaires étrangères
Date de signature : Mardi, 28 juillet 2015
Numéro JO : 60è ANNEE N° 20
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1