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Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
portant création du fonds national d'Appui au développement à la base (FADEB)
Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise,
Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)