Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
Date de signature : Vendredi, 30 mai 2008
Numéro JO : 16
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2