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Fixant les modalités d'application du décret n°75-236 du 24 décembre 1975, modifié par le décret 76-186 du 13 octobre 1976 relatif aux permis de conduire des véhicules à moteur
Autorisant la ratification des accords de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signé à Lomé le 23 mars 1976
Ordonnant la publication de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée lors de la 18è session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA signée par le Togo le 26 Février 1982 à Addis Abéba
A tous les membres du gouvernement relative aux horaires de l'administration
Ordonnant la publication du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Freetown le 29 mai 1981
Ordonnant la publication de la convention générale sur les privilèges et immunités de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Lagos le 22Avril 1978
Ordonnant la publication du protocole d'assistance mutuelle en matière de défense entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Freetown le 29 mai 1981
Autorisant l'acceptation par le Togo des amendements contenus dans les résolutions A,400 (X) du 17 novembre 1977 et A,450 (XI) du 15 novembre 1979 de l'assemblée de l'organisation maritime internationale