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Portant approbation du quatrième avenant en date à Londres du 23 septembre 1977, à l'accord financier conclu entre le gouvernement de la république togolaise et Hill samuel 1 C° Ltd le 11 décembre 1973, approuvé par l'ordonnance n°41 du 19 décembre 1973, tel que ledit accord financier a été modifié par les avenants des 8 avril 1975, 21 août 1975 et 11 mars 1976 dont les deux premiers ont été approuvés par l'ordonnance n° 32 du 8 septembre 1975 et le troisième par l'ordonnance n°15 du 13 avril 1976
Modifiant et complétant l'ordonnance n°21 du 24 octobre 1970 portant création et statuts de l'immobilière togolaise
Ordonnant la publication de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Ordonnant la publication de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Portant création de la commission technique chargée de l'étude des mesures d'accompagnement en matière de cession d'actifs étrangers à des nationaux de l'UMOA
Portant création d'un comité chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention de Lomé III
Portant modification du décret n° 80-160 relatif à l'organisation des services relevant du ministère de l'aménagement rural
Portant organisation du ministère de l'enseignement technique et de la formation professionnelle