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Ordonnant la publication de la convention portant statut du centre régional africain d'administration du travail (CRADAT), signée à Yaoundé le 8 janvier 1975
Autorisant la République togolaise à obtenir un prêt spécial auprès de la CEE (Fonds européen de développement)
Portant fixation du prix de vente au détail du sucre et des tôles ondulées galvanisées
Fixant les attributions du secrétaire d'État chargé des affaires sociales et de la promotion féminine
Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau
Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau
Portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée
Modifiant l'article 11 de l'ordonnance n°12 du 6-2-74 relative à la réforme foncière et domaniale
Autorisant la ratification des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abéba le 18 janvier 1974