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Portant création d'une caisse de péréquation de prix des produits dont la Sonacom a le monopole de la commercialisation
Portant ratification de l'accord conclu entre la république togolaise et l'Association Internationale de Développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 10.000.000 de dollars US signé à Washington le 1er avril 1977
Autorisant la ratification de la convention portant création de l'école africaine et mauricienne d'architecture et d'urbanisme (E.A.M.A.U), signée à Kigali le 16 décembre 1975
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Portant ratification de l'accord relatif à la création du fonds de solidarité africain
Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de pêche entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Arabe Libyenne, signée à Lomé le 25 janvier 1977
Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'une société agricole mixte entre le gouvernement de la République Arabe Libyenne, signé à Lomé le 25 janvier 1977