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Portant création de l'inspection des jardins d'enfants de la circonscription
Portant création, organisation et administration d'un fonds de bonification d'intérêts en faveur des petites et moyennes entreprises togolaises
Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt d'un montant de 700.000.000 f CFA (sept cent millions de francs CFA) auprès de la caisse centrale de coopération économique pour le financement partiel de l'achat d'un nouveau central téléphonique de 7.000 lignes C.G.C.T
Relatif au réaménagement des tarifs postaux et des services financiers du régime intérieur du Togo, du régime extérieur commun et du régime international ainsi que des surtaxes aériennes applicables aux correspondances avion
Instituant une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective nationale
Autorisant la garantie de l'État pour le remboursement d'un prêt de la banque togolaise de développement à la commune de Sokodé
Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société nationale pour le développement de la palmale et des huileries pour un emprunt contracté auprès de la banque européenne d'investissement
Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la banque européenne d'investissement
Modifiant le décret n° 73-148 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance