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Ordonnant la publication du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966
Ordonnant la publication du pacte international aux droits civils et publiques, adopté à New York le 16 décembre 1966
Portant création d'une commission d'étude et de recherche pour l'enseignement technique et professionnel (C.E.R.E.T)
Portant approbation d'un accord de crédit de développement et d'un accord conjoint de financement
Autorisant et déclarant d'utilité publique l'aménagement Hydro-Electrique de Nangbéto sur le fleuve Mono
Relative à une procédure exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales
Portant création d'un poste de police dans la sous-préfecture de Danyi