Ordonnant la publication du traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, signé à Washington, le 27 janvier 1967
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 1 août 1989
Numéro JO : 21
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 4