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Modifiant la loi n° 61-5 du 11 janvier 1961 portant création d'une taxe civique
Modifiant les limites latérales de la région de contrôle pour l'aérodrome de Lomé
Rendant applicable au Togo le cahier général des charges des marchés publics de travaux et de fournitures financés par le Fonds européen de développement
Complétant la loi n° 61-31 du 26 août 1961 relative à la tenue de maisons de jeux de hasard
Portant approbation du plan comptable général commun aux États membres de l'OCAMM
Modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12-8-55
Complétant l'article 2 de l'arrêté n° 206-MFP du 11 mai 1970 modifiant et complétant certaines dispositions de l'article 7 de l'annexe à l'arrêté n° 703-55-ITLS du 12 août 1955
Fixant le taux de l'indemnité à accorder aux professeurs astreints à donner des cours en heures supplémentaires dans les établissements secondaires du territoire