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soumettant jusqu'a nouvel ordre au control administratif la circulation des produits vivriers indigènes dans les cercles d'anécho, atakpamé et sokodé
abrogeant certains articles de l'arrêté n°2774SE du 7/8/1942 sur le rationnement des denrées alimentaires en A.O.F
arrêté complétant l'arrêté N° 161 du 24 mars 1934 réglant à nouveau le statut du personnel civil des cadres locaux du Togo, à l'exception du personnel des travaux publics et des chemins de fer
complétant l'article 13 de l'arreté N° 242 du 18 mai 1929 organisant l'enseignement privé au togo (école de la mission protestante évangélique)
fixant les conditions d'exécution aux colonies de l'articles 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer la propagande étrangère. (Arrêté de romulgation du 27 décembre 1939 )
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant prorogation des dispositions du decret du 31 aout 1927 en ce qui concerne la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l'entretien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure
modifiant l'arrêté 318 du 25 juin 1941 portant établissement de l'enregistrement et du timbre au territoire du Togo
complétant l'article 83 du code pénal. (Arrêté de promulguant du 27 décembre 1939).
promulgant au togo le decret du 5 janvier 1931 reglementant la police de la rade foraine de lomé