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portant abrogation del'arêté du 5 septembre 1931 et accordant une indemnité journalière , au titre nde frais de déplacement au vérificateur des poids et mesures
organisant le cadre du personnel des conducteurs des Travaux Agricoles et forestiers du Togo
promulguant au Togo le décret du 15 septembre 1935 portant application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l'exception de l'Indochine et de la Nouvelle-Calédonie et dépendance, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 15 janvier 1930 abrogeant le paraphe et le visa annuels du livre journal et du livre d'inventaires prescrits par l'article 10 du code de commerce
fixant les conditions générales de recrutement, stage , avancement , discipline du personnel des cadres locaux européens du territoire du Togo à l'exception de celui des services civils
organisant un service de remise à domicile des rados-presse réçus par la station de T.S.F. de Lomé
promulguant au Togo le decret du 12 octobre 1937 ,relatif à l'exportation des territoires relevant du ministere des colonies et l' importation dans la metropole et les territoires de la France d'outre -mer de bananes fraiches originaires ou en provenance des territoires relevant du ministere des colonies
promulguant au Togo le décret du 21 septembre 1935 portant réduction de 10% du montant des intérêts de certaines créances privilégiées dans les colonies, protectorats et Territoires sous mandat relevant du ministère des colonies
fixant la hiérarchie ,la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen de l'enseignement du territoire du Tog
fixant les conditions dans lesquelles sont autorisées les heures supplémentaires rétribuées au service du chemin de fer du togo
promulguant au Togo le décret du 22 septembre 1935 relatif au délit de l'usure et fixant le taux de l'intérêt légal et le taux maximum de l'intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun