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maintenant provisoirement les taux des indemnités de zone, spéciale du Togo et de cherté de vie
accordant le droit d'hospitalisation en 1ère catégorie aux élèves du cours complémentaire.
donnant délégation de signature au chef du cabinet du commissaire de la Republique
promulgant le decret du 25 aout 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à angora le 29 aout 1929 entre la france et la turquie et du protocole de signature portant la meme date
modifiant l'arreté N° 361 du 27 juin 1931 fixant les conditions dans lesquelles les monnais anglaises pourront etre recues dans les caisses publiques ou en sortir
complétant l'arreté du 23 juin 1928, réglant le statut du personnel civil des cadres locaux indigenes du togo
autorisant un prélèvement ordinaire de 30000frcs sur le fonds de reserve de la chambre de commerce
promulguant au Togo le decret du 24 Aout 1923 portant application aux colonies francaises et aux pays de protctorat dépendant du Ministere des colonies de la loi du 24 Janvier 1923 modifiant l' article 4 de la loi du 26 Mars 1891 dite "loi de sursis " et l' article 7 de la loi du 5 Aout 1899 sur le casier judiciaire
promulgant au togo le decret du 30 aout 1931 portant modification au decret du 22 aout 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne: 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3e classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies; 2° le chef du service judiciaire de l'indochine
promulguant au Togo l'arreté du Ministre des colonies du 5 Octobre 1923 portant creation d'une agence économique des territoires africains sous mandat