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étendant au service des travaux publics du Territoire, les <<devis et cahiers des charges généraux applicables, sauf stipulations contraires aux entreprises d'infrastructure et de bâtiment pour la construction des voies ferrées au Togo>>
modifiant l'arrêté du 29 janvier 1923 fixant la circonscription de l'Agence de la Banque de l'Afrique Occidentale
fixant les taux des indemnités de zone et indemnités de cherté de vie dans les circonscriptions du Togo
promulguant au Togo le décret du 8 avril 1930 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial
rapportant l'arrêté n°275 du 29 juin 1926 allouant un supplément de fonctions au chef du Service des Transports Automobiles
établissant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
promulguant au Togo le décret du 9 avril 1930 complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant des indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers - payeurs des colonies autres que l'Indochinet l'Inde
promulguant au Togo le décret du 10 avril 1930 fixant les conditions d'avancement du personnel colonial et local détaché à l'exposition coloniale internationale de Paris en 1931
modifiant l'arrêté du 10décembre 1930 instituant une prime pour de rendement pour personnel P.T.T.