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modifiant l'arrêté du 12 décembre 1927, créant un cadre supérieur de l'enseignement au Togo (composition de la commission de classement)
relatif à l'adjudication et à la location aux enchères publiques d'immeubles domaniaux
promulguant au Togo le décret du 28 noovembre 1924 réglant la compositionet la compétence des commissions de réforme des colonies, pays de protecrorat et territoires relevant du Ministère des Colonies
complétant le tableau 1 annexé à l'arrêté du 6 novembre 1928 fixant les taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire du Togo des produits de toute origine ou provenance.
réorganisant les Conseils de Notables indigènes dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le decret du 24 Mai 1923 portant prorogation du privilège de la banque française de l' Afrique Occidentale
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1933 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent
créant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France un Conseil économique et financier
promulguant au Togo le déret du 11 mai 1927 accordant aux cafés en fèves originaires de Territoiress du Togo placés sous mandant français une détaxe de 60% à leur entrée en France