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Actes du Gouvernement

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promulguant ledécret du 05mai1926 fixant le régime léslatif applicable dans le territoire du togo placé sous mandat de la france

ouvrant à l'exploitation à titre d'essai la halte d'Akaba-Plateau.

fixant le montant de la taxe de circulation

fixant les taux des patentes

fixant le budget-type des communes mixtes du Togo.

approuvant un tarif spécial P. V. n° 9 bis

modifiant les tarifs fixés par l'arrêté du 15novembre 1930 réglementant les licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France

portant réglementation de la taxe sur les véhicules

modifiant l'arrêté du 22octobre 1929 portant tarification de la taxe d'abatage

portant délimitation des périmètres urbains de Bassari

réglementant les conditions de réexportation du cacao défectueux provenant de la zone britannique du Togo.