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reglementant les patentet licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 16 décret du 16 décembre 1926, portant application aux magistrats coloniaux, du 17 avril 1924 au 1er Janvier 1925, des dispositions de l'article 57 de la loi de finance du 30 avril 1921
rendant provisoirement exécutoire le budget de l'exploitation du Chemin de fer et du Wharf (annexe au budget local du Territoire du Togo) pour l'exercice 1924
fixant la dotation en munitions de la garde indigène et les allocations en cartouches de tir pour l'année 1934
promulguant au Togo le décret du 30mars 1929 rendant applicables au Togo et à la Réunion des dispositions de la loi du 28mars 1929 proro geant jusqu'au1er juillet 1929 l'applicaton des dispositions de l'article 11 de la loi du 1er avril 1926 règlant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation
désignant le collège des assesseurs près la cour d'Assise du Togo pour l'année 1924
rapportant l'arreté 248 du 7 Décembre 1922 mettant en oservation les navires en provenance du port de Saltpond (Gold Coast)