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Acte OHADA Ohada-2 Du 13/04/2000Justice
Règlement d'arbitrage de la cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
Décret 00-012 Du 22/03/2000Equipement, Mines, Energie, Postes, Télécommunications
Portant approbation de la convention d'investissement entre le gouvernement de la République Togolaise et la...
Loi 00-006 Du 23/02/2000Assemblée Nationale
Modifiant et complétant la loi n°98-OO4 du 11 Février 1998 portant code de la presse et de la communication
Loi 00-005 Du 11/01/2000Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries Nationales de Pays membres du...
Loi 00-004 Du 11/01/2000Assemblée Nationale
Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal
Loi 00-002 Du 11/01/2000Assemblée Nationale
Modifiant la loi n°97-14 portant statuts des universités du Togo
Loi 99-009 Du 28/12/1999Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement...
Loi 99-008 Du 28/12/1999Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le...
Loi 99-010 Du 28/12/1999Assemblée Nationale
Portant protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge et du croissant rouge au Togo.
Loi 99-006 Du 01/12/1999Assemblée Nationale
Autorisant la ratification du traité sur la zone exemple d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pélindaba),...
Décret 99-029 Du 19/04/1999Enseignement supérieur, Recherche
Fixant les émoluments à allouer au recteur, chancelier des universités du Togo.
Décret 99-028 Du 10/04/1999Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Portant organisation d'élections législatives partielles et convoquant le corps électoral dans deux...
Décret 99-026 Du 06/04/1999
Portant création d'un consulat honoraire général de la République togolaise à Göteborg (Suède).
Ordonnance 99-025 Du 06/04/1999Présidence de la République
Donnant acte du désistement d'action de M. ATAKE Essotna.
Ordonnance 99-022 Du 06/04/1999Présidence de la République
Donnant acte du désistement d'action de M. MESSAVI KOKUVI
Ordonnance 99-021 Du 06/04/1999Présidence de la République
Donnant acte du désistement d'action de M. LARE Yendoube.
Loi 99-005 Du 29/03/1999Assemblée Nationale
Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et...
Décision 004/99/CM Du 12/03/1999
Portant approbation de la décision n°004/99/CCJA du 03/02/99 relatif aux frais d'arbitrage
Décret 99-019 Du 03/03/1999
Portant ouverture et fermeture de la campagne électorale en vue des élections législatives.
Arrêté 035/MIS Du 26/02/1999Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Fixant la date limite de dépôt de candidature en vue des élections législatives.
Décret 99-018 Du 24/02/1999Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Fixant les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote aux candidats à l'élection...
Décret 99-017 Du 24/02/1999Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Portant fixation des dates des élections législatives.
Arrêté 224/MIS Du 15/02/1999Intérieur, Sécurité, Décentralisation
Portant création des bureaux de vote.