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Loi 00-004 11/01/2000

Portant définition et répression de l'Usure et Fixation du Taux d'Intérêt Légal

Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 11 janvier 2000
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4
Fichier :